Cette question appelle quelques précisions, notamment historiques.

Après les conseils de guerre de l’ancien régime, les cours martiales de la Révolution, puis les conseils de discipline et conseils de guerre permanents, un premier code de justice militaire a été instauré en 1857. Le militaire était pour tous ses délits, y compris de droit commun, justiciable de la juridiction militaire composée uniquement de militaires. Après l’affaire Dreyfus, puis la première guerre mondiale, le code de justice militaire qui verra le jour le 9 mars 1928 permettra un rapprochement avec le droit commun. Le nouveau code de justice militaire du 8 juillet 1965 unifie les différents régimes de justice militaire en créant un code unique pour les trois armes. Trois sortes de juridictions répressives sont cependant maintenues : les tribunaux permanents des forces armées, les tribunaux militaires aux armées et les tribunaux prévôtaux.

Les réformes de 1982 et 1999 :

La réforme introduite par la loi du 21 juillet 1982 met un terme pour l’essentiel à une longue période de droit et de procédure pénales spécifiques. Cette réforme se caractérise par la suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et pose le principe de l’unité de la justice pénale, c’est-à-dire l’égalité de tous les citoyens devant celle-ci, qu’ils soient civils ou militaires, considérant que dans le domaine répressif, il ne peut exister de juridictions d’exception.

Cependant, en raison d’une part de la spécificité des infractions militaires (désertion, insoumission, infractions contre l’honneur ou le devoir, infractions aux consignes…), d’autre part du caractère particulier que revêt une infraction commise dans l’exécution du service, il a paru nécessaire au législateur de spécialiser certaines juridictions de droit commun. Il existe aujourd’hui une chambre spécialisée de ce type par ressort de cour d’appel (33 tribunaux de grande instance sont concernés). Il est à noter que la suppression du Tribunal permanent des forces armées de Papeete est intervenue le 1er janvier 1984, après promulgation des dispositions législatives portant extension dans les territoires français du Pacifique de la loi du 21 juillet 1982. Les affaires pénales militaires relèvent donc actuellement du tribunal de première instance spécialisé de Papeete pour les infractions commises dans le ressort du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française.

En raison également de l’existence d’accords particuliers avec des états étrangers et d’autre part de l’impératif de survie de la collectivité nationale en temps de guerre, il a été prévu le maintien ou la création de tribunaux militaires. Le tribunal aux armées de Paris, créé en 1999, est compétent pour connaître des infractions de toute nature (c’est-à-dire les crimes et les délits, mais aussi les contraventions) commises en service ou hors service par des militaires agissant hors du territoire national (ce qui correspond essentiellement aux OPEX). En temps de guerre, les tribunaux militaires sont rétablis selon les dispositions du code de justice militaire prévues par le législateur. Sur le territoire de la République, les infractions militaires relèvent donc en temps de paix des juridictions ordinaires, sous réserve de certaines particularités procédurales comme l’avis du ministre de la défense préalable à toute décision de poursuite du procureur de la République.

Le corps des greffiers militaires :

Le greffier militaire (officier greffier ou commis greffier pour le sous-officier) est un militaire de carrière qui exerce des fonctions d’auxiliaire de justice. Il assiste les magistrats, est garant du respect de la procédure et authentifie les actes juridictionnels.

Spécialiste de la procédure pénale militaire, il assure la liaison entre l’autorité militaire et les juridictions. Il peut être présent dans chacun des services d’un tribunal de grande instance (chambre spécialisée mais également section anti-terroriste du TGI de Paris, Cour de Cassation…), au Tribunal aux armées de Paris ou dans une formation au sein des états-majors des trois armées, de la direction des affaires juridiques ou du service national.

Dans les états-majors, l’officier greffier est placé auprès d’un officier général dont il est le conseiller technique en matière pénale. Il prépare les dénonciations pour les désertions ainsi que les avis du ministre de la défense, sur demande du procureur de la République, pour les infractions de droit commun commises par un militaire à l’occasion du service.

Recrutement :

Les commis greffiers sont recrutés par concours sur épreuves, ouvert à tous les militaires qui remplissent les conditions suivantes : être âgé au 1er janvier de l’année d’inscription, de 24 ans au moins et de 42 ans au plus et réunir au moins 4 ans de services militaires, dont 2 en qualité de sous-officier. Ils constituent un corps de sous-officiers de carrière comportant les grades suivants : commis greffier de 2ème classe et commis greffiers de 1ère classe, correspondant respectivement aux grades d’adjudant et adjudant-chef.

Les officiers greffiers sont recrutés au grade d’officier greffier de 2ème classe (lieutenant) parmi les commis greffiers de 1ère classe qui en ont fait la demande, qui réunissent 9 ans de service dans la justice militaire et qui sont âgés de plus de 36 ans et de moins de 47 ans.

Cette hiérarchie comporte les grades suivants :

• officier greffier de 2ème classe (lieutenant)
• officier greffier de 1ère classe (capitaine)
• officier greffier principal (commandant)
• officier greffier en chef (lieutenant-colonel).

Le personnel de la justice militaire (40 officiers – 80 sous-officiers environ) est placé sous les ordres d’un magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires qui dépend de la Direction des affaires juridiques

Officier greffier de 1ère classe Olivier Delehedde